Lors de l’adoption du budget fédéral 2022, une nouvelle règle fut annoncée concernant les biens immobiliers résidentiels (incluant les biens de location) achetés et revendus à l’intérieur d’un délai de 12 mois.
Ce type de transaction se nomme une « revente précipitée de biens ». Les profits provenant d’une revente précipitée ne sont pas admissibles au taux d’inclusion de gains en capital de 50 % ou à l’exemption pour résidence principale et deviendront imposable à 100 % comme un revenu d’entreprise.
Cette règle rentre en vigueur pour toutes les transactions effectuées à partir du 1er janvier 2023. Par conséquent, ceci est à considérer lors la préparation de vos déclarations d’impôts personnels pour les années 2023 et suivantes.
Il existe toutefois des exceptions à cette nouvelle règle qui permettra au contribuable d’utiliser l’exemption pour résidence principale et/ou l’imposition du gain en capital à 50 % :
- Changement dans la situation familiale (décès, nouvelle union ou mariage, naissance ou adoption d’un enfant, soins d’un parent âgé, séparation ou divorce)
- Menace à la sécurité personnelle du contribuable ou d’une personne liée
- Incapacité ou maladie grave d’un membre de la famille
- Cessation d’emploi involontaire
- Réinstallation admissible (déménagement à au moins 40 kilomètres plus près d’un nouveau lieu de travail ou d’une école)
- Insolvabilité
- Destruction ou expropriation du bien immobilier
La perte provenant d’une vente d’un bien à revente précipitée est également réputée être nulle. Revenu Québec s’est harmonisé avec cette nouvelle règle.
Il est important de noter que cette capsule n’aborde pas tous les détails de cette nouvelle règle relative aux biens immobiliers résidentiels. Si vous avez des questions supplémentaires, n’hésitez pas à communiquer avec les professionnels du cabinet comptable Petrie Raymond ou à consulter les liens suivants :